Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 125 - Règlement sur le comité de la formation des évaluateurs agréés
Article 4
Versions de la disposition
4. Les membres du comité sont nommés pour un mandat de 3 ans.
Les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
